Pour les entreprises qui n’ont pas payé les provisions dans les délais de liquidation du travailleur (10 juillet et 10 décembre), Cassa Edile di Trento met à disposition un service de recouvrement des créances par l’intermédiaire de ses avocats de confiance.
La procédure
La procédure est automatiquement activée dans le cas où l’Entreprise, bien qu’elle n’ait pas payé, a néanmoins soumis les formulaires mensuels correspondants, tandis qu’elle demande au travailleur d’envoyer des copies des fiches de paie dans le cas contraire.
Délais
Il n’existe pas de « délais » ou de dates limites pour que le travailleur n’ayant pas perçu sa provision puisse ouvrir un litige, autres que ceux relatifs aux délais de prescription en vigueur.
Comment faire
Pour soumettre une demande, téléchargez les formulaires (il s’agit d’un seul fichier avec deux formulaires), remplissez-les et envoyez-les par e-mail à legale@cassaediletn.it