A.P.E. – Ancienneté Professionnelle en Construction

L’APE s’accumule avec 2.100 heures déclarées au cours des deux années précédant l’année de versement. L’année A.P.E. s’étend d’octobre à septembre : le règlement du 1er mai 2025 inclut la période d’octobre 2022 à septembre 2024.

Pour obtenir ce droit, s’ajoutent les heures travaillées et les heures perdues pour cause de maladie, d’accident ou de maladie professionnelle.

Les périodes de service militaire (88 heures pour chaque mois complet), le congé matrimonial (104 heures), le congé de maternité obligatoire et les congés parentaux visés à l’art. 32 du décret législatif n. 151/2001 (conformément à la loi du 30 décembre 1971, n. 1204, articles 1, paragraphe 4, et 7, paragraphes 1, 2 et 3, qui prévoit le droit de chaque parent de s’abstenir de travailler pour chaque enfant au cours de ses huit ans de vie pour une durée n’excédant pas dix mois), les permis d’aide familiale l’art. 33 loi 104/92 et les visites médicales périodiques (art. 15, 18, 41 TU Sécurité) sont utiles pour atteindre 2 100 heures.

Veuillez noter : pour la reconnaissance de ces périodes notionnelles, il est nécessaire de présenter la documentation pertinente au Soussigné (nous vous recommandons de vous renseigner auprès des bureaux concernant la documentation à envoyer). La communication des heures fictives par l’employeur sur le rapport de mise à disposition n’est pas suffisante pour que ces heures soient considérées comme valables.

Le montant à verser est calculé en multipliant les HEURES TRAVAILLÉES la 2ème année (dans l’exemple : octobre 2022 – septembre 2023) par le quota horaire contractuellement établi au niveau national, et qui dépend:

• qualification du travailleur
• nombre de paiements reçus

En cas de décès ou d’incapacité de travail absolue et permanente des ouvriers ayant bénéficié au moins une fois de la prestation ou en tout cas ayant rempli les conditions d’obtention de l’A.P.E. et pour lesquels dans les deux années précédant l’événement les dispositions prévues par l’art. 19 du C.C.N.L., ont été prises à la Cassa Edile, une prestation égale à 300 fois le salaire horaire minimum contractuel dû à l’ouvrier au moment de l’événement est versée par la Cassa Edile à la demande de l’ouvrier même au moment de l’événement.

Dans le cas d’une demande d’invalidité permanente absolue, les documents suivants doivent être envoyés:

• formulaire de demande
• certificat d’invalidité permanente absolue délivré par l‘I.N.P.S. ou par I.N.A.I.L. ou par l’Unité Opérationnelle de Médecine Légale de la Société Provinciale des Services de Santé de la Province Autonome de Trento ou par une structure équivalente d’une autre province.

Si le certificat délivré par l’Unité des Opérations de Médecine Légale de la Compagnie Provinciale des Services de Santé prévoit une révision ultérieure, il faudra attendre le certificat définitif indiquant l’invalidité totale et permanente.
Pour plus d’informations, nous sommes disponibles au 0461.380100 (1-4)